Le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire
Description :
<br><ul>Le Fonds National d'Aménagement
et de
Développement du Territoire a pour objectif de
participer au financement des opérations
concourant de façon prioritaire : <li>
à la création
d'emplois, </li><li>à l'amélioration des
services rendus
aux populations et de l'environnement des
entreprises, </li><li>à l'organisation et à
l'animation
des territoires, </li><li>à leur attractivité et
au
développement local.</li></ul></
br><br></br><br>Le FNADT intervient en
compléments des fonds publics (crédits des
collectivités territoriales par exemple) et privés
mobilisés pour ces opérations et sert de
contrepartie aux Fonds Structurels Européens.
Les aides au fonctionnement ne peuvent être
reconduites automatiquement et doivent faire
l'objet d'un examen annuel (les conditions d'un
soutien financier portant sur plusieurs années
peuvent toutefois être prévues.)
</br><br><ul>Ce fonds est composé de
deux sections, l'une générale, l'autre locale,
financées par le budget du ministère en charge
de l'aménagement du terrritoire, comme suit :
</br><br><li>SECTION GÉNÉRALE :</
br><br>Elle contribue au fiancement de la
politique nationale d'aménagement du
territoire et plus particulièrement des
programme proposés par la DATAR à caratère
expérimental ou innovant susceptibles d'être
généralisés et au soutien aux structures de
développement local. Certaines opérations
dont l'intérêt est régional peuvent aussi être
prises en charge par cette section, si
l'intervention est trop importante pour être
financées par la section locales. </br></
li><br><li>SECTION LOCALE :</br><br>-
Section contractualisée : correspondant à la
part financée par l'État dans le volet territorial
des contrat de plan État-Région pour appuyer
les projets de territoire (projets
d'agglomérations, de PAYS, de Parcs Naturels
Régionaux).</br><br>-Section 'libre' : partie
non contractualisée à l'usage des préfets et
destinée au financement des opérations
d'aménagement et de développement durable
promu par les acteurs locaux, notamment dans
le cadre intercommunal. </br></li></ul>
et de
Développement du Territoire a pour objectif de
participer au financement des opérations
concourant de façon prioritaire : <li>
à la création
d'emplois, </li><li>à l'amélioration des
services rendus
aux populations et de l'environnement des
entreprises, </li><li>à l'organisation et à
l'animation
des territoires, </li><li>à leur attractivité et
au
développement local.</li></ul></
br><br></br><br>Le FNADT intervient en
compléments des fonds publics (crédits des
collectivités territoriales par exemple) et privés
mobilisés pour ces opérations et sert de
contrepartie aux Fonds Structurels Européens.
Les aides au fonctionnement ne peuvent être
reconduites automatiquement et doivent faire
l'objet d'un examen annuel (les conditions d'un
soutien financier portant sur plusieurs années
peuvent toutefois être prévues.)
</br><br><ul>Ce fonds est composé de
deux sections, l'une générale, l'autre locale,
financées par le budget du ministère en charge
de l'aménagement du terrritoire, comme suit :
</br><br><li>SECTION GÉNÉRALE :</
br><br>Elle contribue au fiancement de la
politique nationale d'aménagement du
territoire et plus particulièrement des
programme proposés par la DATAR à caratère
expérimental ou innovant susceptibles d'être
généralisés et au soutien aux structures de
développement local. Certaines opérations
dont l'intérêt est régional peuvent aussi être
prises en charge par cette section, si
l'intervention est trop importante pour être
financées par la section locales. </br></
li><br><li>SECTION LOCALE :</br><br>-
Section contractualisée : correspondant à la
part financée par l'État dans le volet territorial
des contrat de plan État-Région pour appuyer
les projets de territoire (projets
d'agglomérations, de PAYS, de Parcs Naturels
Régionaux).</br><br>-Section 'libre' : partie
non contractualisée à l'usage des préfets et
destinée au financement des opérations
d'aménagement et de développement durable
promu par les acteurs locaux, notamment dans
le cadre intercommunal. </br></li></ul>
Forme de l'aide :
Subvention
Source :
État / Région
Conditions :
<br>Les Préfets de région (Secrétariat Général
pour les Affaires Régionales) assurent la
coordination opérationnelle de l'instruction
des opérations présentées à la section
générale et locale du fonds.</br><br>
Le dépôt du dossier se fait auprès du préfet de
chaque département qui le transmet pour avis
au service régional instructeur. </
br><br>Chaque dossier
complet revêtu de tous les avis y compris celui
du Trésorier Payeur Général (avis à partir d'une
analyse approfondie des aspects économiques
et financiers du projet).</br>
<br>Les préfets de région sont seuls habilités
à
transmettre à la DATAR les dossiers en état, de
la section générale, assortis de leur avis
circonstancié et classés par ordre de priorité.
Seuls sont recevables ceux portant sur des
opérations comportant un plan de financement
achevé et susceptible d'être engagées
immédiatement.</br>
pour les Affaires Régionales) assurent la
coordination opérationnelle de l'instruction
des opérations présentées à la section
générale et locale du fonds.</br><br>
Le dépôt du dossier se fait auprès du préfet de
chaque département qui le transmet pour avis
au service régional instructeur. </
br><br>Chaque dossier
complet revêtu de tous les avis y compris celui
du Trésorier Payeur Général (avis à partir d'une
analyse approfondie des aspects économiques
et financiers du projet).</br>
<br>Les préfets de région sont seuls habilités
à
transmettre à la DATAR les dossiers en état, de
la section générale, assortis de leur avis
circonstancié et classés par ordre de priorité.
Seuls sont recevables ceux portant sur des
opérations comportant un plan de financement
achevé et susceptible d'être engagées
immédiatement.</br>
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